http://www.formation-elus.org/ fr http://www.formation-elus.org/IMG/ruboff0.gif http://www.formation-elus.org/ http://www.formation-elus.org/droit-des-elus-a-la-formation-article001.html 2006-12-14 23:01:34 Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L. 5214-8, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 1221-1 à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales ( décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 codifié). Champ d'application Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des communautés urbaines et de villes, (...) webmaster 2006-12-14T22:01:34Z text/html fr webmaster http://www.formation-elus.org/ fr http://www.formation-elus.org/IMG/ruboff0.gif http://www.formation-elus.org/